Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

I – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les règles édictées par le projet de ...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l'élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 52‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ; « b) À l'avant-dernière phrase du dernie...

À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « , et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 21.

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 18.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La suppression de la première phrase du premier alinéa de l'article 26 est la conséquence des amendements n° 4 et n° 6. Il est également proposé de supprimer la seconde phrase de ce premier alinéa, qui vise à ramener dès maintenant de 12,5 % à 10 % le pourcentage des inscrits à obtenir pour pouvoir se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 4, n° 6 et n° 21.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concomitance en mars 2014 des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux résulte de la loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 : la modification alors introduite, avant même que l'élection ait eu lieu, dans le calendrier normal des élections cantonales et régionales a été justifiée, ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les règles édictées par le projet de loi pour la délimitation des nouveaux cantons sur trois points : -en laissant aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le pro...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En donnant à chaque département un nombre de cantons égal à la moitié de son nombre actuel, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, le projet de loi favorise les départements qui ont été dotés d'un grand nombre de cantons pour des raisons historiques ou du fait d'une attention particulière qui leu...

À l'alinéa 12 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5% des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans p...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l'assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé : - de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candi...