Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

251 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 1071 au texte N° 2230 - Article 38 bis (Retiré avant séance)
Mme Bareigts

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2014 — Amendement N° 1070 au texte N° 2230 - Article 38 bis (Retiré avant séance)
Mme Bareigts

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2014 — Amendement N° CSENER6 au texte N° 2230 - Article 61 (Adopté)
Mme Bareigts

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des arti...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER8 au texte N° 2230 - Article 39 (Adopté)
Mme Bareigts

Compléter le dernier alinéa par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse pe...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER14 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
Mme Massat, Mme Bareigts

Après la référence : « au 1° du présent article », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amen...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER17 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Après l'alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'articl...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER9 au texte N° 2230 - Article 51 (Adopté)
Mme Bareigts

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées » Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées.

29/09/2014 — Amendement N° CSENER7 au texte N° 2230 - Article 39 (Adopté)
Mme Bareigts

Compléter l'article 39 par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au 2° de l'article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ». Exposé sommaire : Certaines installations de stockage d'électricité présentent, sur le plan technique, des différences avec les inst...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER10 au texte N° 2230 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Bareigts

Après l'article 61, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un...

27/09/2014 — Amendement N° CSENER2423 au texte N° 2188 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Bareigts

Après l'article 61, insérer un alinéa ainsi rédigé : " L'article L. 221‑6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa peut également prévoir la fixation d'obligations d'économie d'énergie propres aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Le développement des certificats d'é...

26/09/2014 — Sous-Amendement N° CSENER2410 à l'amendement N° CSENER24 au texte N° 2188 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Bareigts

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les modalités de fixation du prix » Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.

26/09/2014 — Sous-Amendement N° CSENER2412 à l'amendement N° CSENER17 au texte N° 2188 - Article 42 (Adopté)
Mme Bareigts

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Chaque organisme de distribution d'électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) » 2° Substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du ...

26/09/2014 — Amendement N° CSENER2411 au texte N° 2188 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Bareigts

I. Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑29. - Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux public...

26/09/2014 — Amendement N° CSENER2415 au texte N° 2188 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Brottes

Après l'article L. 452‑2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑1. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier des sites fortement consommateurs d'énergie qui pr...

26/09/2014 — Amendement N° CSENER2417 au texte N° 2188 - Article 43 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé au titre V du livre III du code de l'énergie un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Consommateurs électro-intensifs « Art. L. 351‑1. - Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices d'électri...

26/09/2014 — Amendement N° CSENER2416 au texte N° 2188 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Après l'article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑2. - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ens...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2087 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Mme Bareigts

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « article L. 141‑3 », la référence : « article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2077 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Mme Bareigts

À l'alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2088 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Mme Bareigts

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'économie », les mots : « de maîtrise de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2405 au texte N° 2188 - Article 37 (Adopté)
Mme Bareigts

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, les dérogations à la loi littoral ne concernent que le racc...