Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 44)

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Il s'agit en l'espèce de transférer 10 millions d'euros de l'action 3 « continuité territoriale » du programme 123 vers...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initi...

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 200quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables résidents des départements d'outre-mer, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1. ». II. – Compléter cet article par les deux a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199unvicies et au XII de l'article 199novovicies ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre ...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « situés », la fin du I est ainsi rédigée : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ; 2° Le II est ainsi rédigé : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de...

I.– Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants: « II. – Le même alinéa est complété par  une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. « III.– Le même I est complété par un alinéa ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements d'outre-mer, pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activités mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux du crédit d'impôt est fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2015. ». II. – Compléter cet article par l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et par deux fois à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est s...

I. – Le 3. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs o...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : « 1 bis. Il est rétabli un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pour les contribuables résidant dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : « a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires ; « b) Aux travaux de protection des baies do...