Transition énergétique
(Article 38 ba)

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 271‑4. – Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mention...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cogénération », la fin du dernier alinéa de l'article L. 121‑7 est ainsi rédigée : « en application des articles L. 314‑1‑1 et L. 461‑4. » « 2° Le chapitre unique du titre VI du livre IV est complété par deux articles L....

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article 47 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet habilitation n'est plus nécessaire, dans la mesure où elle est couverte par les dispositions de l'article 73 du projet de loi relatif à la biodiversité.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « injections » le mot : « soutirages ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Les volumes d'électricité qui sont transférés dans le périmètre d'équilibre de l'opérateur d'effacement sont des soutirages pour le fournisseur, et non des injections.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et secteurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'interférence d'éoliennes avec les secteurs militaires relève de la notion d'« obstacle », couverte par les articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports. Les secteurs militaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le périmètr...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 121‑10, », insérer les mots : « la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références : « , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de Saint Martin et » les mots : « du code de l'énergie, de Saint-Martin et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énoncées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « assimilé » le mot : « assimilés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux occurrences des mots : « de l'installation » les mots : « des installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ouvrages nécessaires à la » les mots : « d'installations de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les dispositions inscrites dans l'habilitation sont satisfaites par l'article 46 bis, qui procède à une refonte globale du dispositif de l'effacement. L'alinéa 16 n'est donc plus utile.

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 141‑5 et de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, font l'objet d'un volet spécifique. » Exposé ...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « et affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation. » Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit que 20% de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de r...

I. A l'alinéa 17, substituer aux mots : « Le taux », les mots : « Les conditions » II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnées » III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots : « est déterminé », les mots : « sont déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...