Transition énergétique
(Article 43 a)

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 271‑4. – Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mention...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cogénération », la fin du dernier alinéa de l'article L. 121‑7 est ainsi rédigée : « en application des articles L. 314‑1‑1 et L. 461‑4. » « 2° Le chapitre unique du titre VI du livre IV est complété par deux articles L....

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article 47 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet habilitation n'est plus nécessaire, dans la mesure où elle est couverte par les dispositions de l'article 73 du projet de loi relatif à la biodiversité.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « injections » le mot : « soutirages ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Les volumes d'électricité qui sont transférés dans le périmètre d'équilibre de l'opérateur d'effacement sont des soutirages pour le fournisseur, et non des injections.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et secteurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'interférence d'éoliennes avec les secteurs militaires relève de la notion d'« obstacle », couverte par les articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports. Les secteurs militaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le périmètr...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 121‑10, », insérer les mots : « la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références : « , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de Saint Martin et » les mots : « du code de l'énergie, de Saint-Martin et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énoncées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « assimilé » le mot : « assimilés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux occurrences des mots : « de l'installation » les mots : « des installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ouvrages nécessaires à la » les mots : « d'installations de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les dispositions inscrites dans l'habilitation sont satisfaites par l'article 46 bis, qui procède à une refonte globale du dispositif de l'effacement. L'alinéa 16 n'est donc plus utile.

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 141‑5 et de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, font l'objet d'un volet spécifique. » Exposé ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le montant de la contribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution, mais sur le versement de cette contribution, compte tenu de la nature des travaux envisagés.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence à la concurrence internationale dans cet alinéa n'est pas nécessaire, car l'exposition à la concurrence internationale est listé comme l'un des quatre critères utilisés pour...