Droit des étrangers
(Article 22)

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d' » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L. 552-5 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledispose qu'un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aux 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il actualise les protections de l'étranger contre le prononcé d'une interdiction ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Le présent amendement procède au rétablissement des options adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que l'IRTF qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour trois années, et non cinq comme adopté par le Sénat.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'assortir le droit de communication dont bénéficient les administrations au titre de l'article 25 d'une sanction pénale en cas de « refus de déférer » de la part d'un opérateur assujetti à l'obligation de communiquer. D'une part, le droit pénal est d'interprétation...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi permet à l'autorité administrative de requérir la force publique lorsqu'un étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une demande de présentation aux autorités consu...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L. 311‑9 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée qui ...

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », les références : « aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement est de pure ...

I. À l'alinéa 27, substituer aux références « des 1° à 5°, du 7° » les références : « des 3°, 5°, 7° » II. En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence « du 6° » les références : « des 1°, 2°, 4° ou 6° ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I...

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 : « d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois ». II. En conséquence...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « quatrième alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.