Droit des étrangers
(Article 22)

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d' » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint. Il tire ainsi les conséqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 561-2-1. – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. » Exposé sommai...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. ...

Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17.- I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : « 1° Il justifie de son a...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre ...

À l'alinéa 46, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313-23-1 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévue ...