Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

330 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CD153 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑5. - À l'issue d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoir...

03/02/2015 — Amendement N° CD174 au texte N° 2529 - Article 14 (Adopté)
M. Boudié

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Au 1° , le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du dispositif du projet de loi initial du Gouvernement.

03/02/2015 — Amendement N° CD147 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

03/02/2015 — Amendement N° CD180 au texte N° 2529 - Article 26 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : « 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; « 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maisons de services au...

03/02/2015 — Amendement N° CD138 au texte N° 2529 - Article 21 bis A (Adopté)
M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme de représentation-substitution, mis en place par la loi Maptam, se justifie pour la compétence « gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations » au regard des enjeux qu'elle recouvre, qui sont tout à fait particuliers. Ils exigent des capacités d'ingénierie spécifiques, ils...

03/02/2015 — Amendement N° CD127 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associatio...

03/02/2015 — Amendement N° CD150 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Bouillon

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le lien d'opposabilité des SRADDT à l'égard des chartes de parcs naturels régionaux, afin d'éviter une régression du droit de l'environnement, d'assurer une cohérence interne de l'article 6 de la loi et...

03/02/2015 — Amendement N° CD168 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement visant à accorder davantage de temps aux acteurs territoriaux pour la mise en place du premier SRADDT.

03/02/2015 — Amendement N° CL1065 au texte N° 2529 - Article 5 (Non soutenu)
M. Boudié

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associatio...

03/02/2015 — Amendement N° CL1088 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Boudié, Mme Le Dissez, Mme Tallard

Après le mot : « urbanisme », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 6 bis A. Ces dispositions visent en effet à intégrer un volet « littoral » facultatif dans le SRADDT, avec pour objectif de permettre une adaptation décentralisée de la loi n° 86-2 du 3 janvi...

03/02/2015 — Amendement N° CL1085 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié

1°Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de : » ; 2°Après cet alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « - localisation des grands équipements et des infrastructures ; « - désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux ; « - logement ; « - développement des transports et...

03/02/2015 — Amendement N° CL1103 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

03/02/2015 — Amendement N° CL1122 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Boudié

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivants : "I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire défini à l...

03/02/2015 — Amendement N° CL1127 au texte N° 2529 - Article 6 bis A (Irrecevable)
M. Boudié, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'am...

03/02/2015 — Amendement N° CL1121 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

À l'alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, sa modification...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé au Sénat par le Gouvernement.

03/02/2015 — Amendement N° CL1136 au texte N° 2529 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Boudié, M. Caullet

Il est possible d'adapter le seuil de population mentionné à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d'un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741‑1 du code général des collectivités territor...

03/02/2015 — Amendement N° CL1124 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Boudié

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu'il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1113 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié, M. Arnaud Leroy

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, u...