Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 31, 33, 34, et 35, après les mots « plan régional de prévention et de de gestion des déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi relatif à la transitio...

À l'alinéa 24,substituer aux mots : « à défaut », les mots : « en l'absence de schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « couverte par le plan », les mots : « qu'il couvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

Après le mot : « urbanisme », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 6 bis A. Ces dispositions visent en effet à intégrer un volet « littoral » facultatif dans le SRADDT, avec pour objectif de permettre une adaptation décentralisée de la loi n° 86-2 du 3 janvi...

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le lien d'opposabilité des SRADDT à l'égard des chartes de parcs naturels régionaux, afin d'éviter une régression du droit de l'environnement, d'assurer une cohérence interne de l'article 6 de la loi et...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté, respectivement : « 1° À l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à hauteur : « a) De la fraction due par le...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 », les mots : « du plan régional de prévention et de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire prévu aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivants : "I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire défini à l...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Pari...

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la région. La rédaction act...

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ». Exposé sommaire : L'article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l'État, portée pour un temps limité...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu'il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. -L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi rédigé :« Réseaux régionaux» II.- L'article L. 2112‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «les départements sont compétents » sont remplacés par les mots : « les régions sont...