Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

A l'alinéa 3, remplacer les termes : «  et d'en assurer le contrôle » par les termes  : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécess...

I. L'article 885 I quater du code général des impôts est ainsi modifié : A l'alinéa I, supprimer les mots « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, ». II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « L'État peut autoriser, à...

Au 2ème alinéa, après le mot : « importante », ajouter les mots : « ou qui représentent à eux seuls une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation d'établissements implantés en dehors d'une zone commerciale mais qui, à eux seuls, en...

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.» Exposé sommaire : Amendement de repli. L'extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession. Aussi est-il plus raisonn...

À l'article L. 6323-1 du code du travail, après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les personnes les mieux formées ont recours aux dispositifs de formation professionnelle pour pr...

I. - Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Par dérogation ...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte...

Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Art. L. 444‑3 – Le t...

I - L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : Après le mot « Information » insérer les mots « et formation » II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé : « Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le cas...

I. Après l'alinéa 2 de l'article L 137‑16 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ce taux est fixé à 8 % pour les primes d'intéressement et de participation qui sont épargnées vers un plan épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective. » II. « La perte de recettes pour l'État est co...

I.- L'article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé. II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la r...

Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

L'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2007 ». II. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre de périodes an...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'alinéa 3 de l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'a...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. » « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. » II. « La perte de r...