Modernisation du système de santé

À l'alinéa 2 substituer aux mots : « de santé ou médico-sociaux » les mots : « et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les centres de santé puissent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d'Etat.

Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – L'article 632‑2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés p...

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux sois en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démo...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public fournit une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des défibrillateurs externes...

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d'identification de l'organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. U...

Après l'alinéa 7 de l'article L. 114-1 du code de la mutualité est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mention...

À l'alinéa 4, après le mot : « pratiquer » insérer les mots : « sur les personnes majeures ». Exposé sommaire : La politique vaccinale s'intègre dans la politique de lutte contre les maladies infectieuses. Certaines vaccinations sont obligatoires notamment pour les mineurs et dès leur naissance puisque la première dose de vaccination p...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établ...

À l'alinéa 4, après les mots : « avec les » insérer les mots : « fabricants et les ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'associer aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l'instar, par exemple, des prothésistes den...

À l'alinéa 23, après le mot : « sanitaire » inséré les mots : « et dans le principe d'indisponibilité du corps humain ». Exposé sommaire : Le principe d'indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais qui a inspiré notamment les lois de bioéthiques de 1994 et 2004. L'assouplissement et la simplification de la législat...

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriq...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 90 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin du...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences, et prise en charge. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise à disposition d'autotests de détection pour les personnes les plus exposées aux maladies infectieuses tran...

L'article L. 3511‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2. – Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans : « 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; «...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation émet un avis sur la pertinence des recommandations de l'autorité administrative prévues au 2 de l'article 35. Les modalités selon lesquelles ces recommandations sont, le cas échéant, établies et font l'objet d'une évaluation, sont définies, après avis de la...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle fait alors l'objet d'une expérimentation, dont les modalités sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la mise en œuvre d'un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire fasse au préalable l'objet d'une expérimentation, permettant d'en mesurer l'impact et le...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une ...

Le début du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi rédigé : « La peine d'emprisonnement est portée à une durée de vingt ans et l'amende peut aller jusqu'à cinquante fois la valeur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contre...