Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

82 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 650 au texte N° 3106 - Article 10 (Tombe)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de revitalisation rurale ...

19/10/2015 — Amendement N° 649 au texte N° 3106 - Article 10 (Tombe)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de restructuration de la défense. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de restructuratio...

19/10/2015 — Amendement N° 648 au texte N° 3106 - Article 10 (Tombe)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d'emploi à redynamiser. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. L'aménagement sur les exonérations ...

19/10/2015 — Amendement N° 647 au texte N° 3106 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. » « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

19/10/2015 — Amendement N° 646 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Les mots : « et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 » sont remplacés par les mots : « et pour la part des rémunérations ou gains qui n'excèdent pas 3,5 ». « B. – Il est complété par un alinéa ai...

19/10/2015 — Amendement N° 645 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants: « I. bis. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est majoré de 0,2 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 e...

19/10/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

19/10/2015 — Amendement N° 643 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

19/10/2015 — Amendement N° 642 au texte N° 3106 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à abaisser le seuil d'alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour ainsi pérenniser son e...

19/10/2015 — Amendement N° 641 au texte N° 3106 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gom...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.

19/10/2015 — Amendement N° 402 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Dans un marché précédemment marqué par une baisse très importante du volume des ...

13/10/2015 — Amendement N° AS322 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :  « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sur un territoire déterminé par décret, les activités ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement procède à l'évalu...

13/10/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L...

13/10/2015 — Amendement N° AS325 au texte N° 3106 - Article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'installer. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n'ont que 6 années d'existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d'activit...

13/10/2015 — Amendement N° AS299 au texte N° 3106 - Article 47 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Richard

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° » les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation. Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou s...

13/10/2015 — Amendement N° AS304 au texte N° 3106 - Article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs. ». Exposé sommaire : Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, q...

13/10/2015 — Amendement N° AS313 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

13/10/2015 — Amendement N° AS309 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...