Les interventions de François Brottes sur ce dossier

94 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 2676 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. – Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'artic...

29/09/2014 — Amendement N° 2667 au texte N° 2230 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes, Mme Battistel, Mme Massat, Mme Santais

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricit...

29/09/2014 — Amendement N° 2663 2ème rectif. au texte N° 2230 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « Art.L. 314‑6‑1. – L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuve...

29/09/2014 — Amendement N° 2590 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Buis, M. Brottes

I. –L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier...

29/09/2014 — Amendement N° 2335 au texte N° 2230 - Article 42 (Retiré)
M. Brottes

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet de contraindre chaque organisme de distribution d'électricité à mettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé, comprenant les biens...

29/09/2014 — Amendement N° 2086 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
M. Brottes

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le comité est systématiquement destinataire d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnées à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. ». Expo...

29/09/2014 — Amendement N° 2085 au texte N° 2230 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Brottes

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1‑1. – L'État peut agréer des groupements de producteurs d'énergie tenus de conclure des contrats d'achat au titre de l'article L. 314‑1. Un décret en Conseil d'...

29/09/2014 — Amendement N° 2074 au texte N° 2230 - Article 5 (Tombe)
M. Brottes

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2014 — Amendement N° 2073 au texte N° 2230 - Article 31 bis (Retiré)
M. Brottes

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que celles-ci ont été engagées avant l’expiration du délai de trente-cinq ans, la prolongation des procédures prévues à l’alinéa précédent au delà de ce délai ne saurait, à elle seule, empêcher la prolongation de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. ». Exposé sommaire : Cet a...

29/09/2014 — Amendement N° 2054 au texte N° 2230 - Article 46 (Retiré)
M. Brottes, M. Blein

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « effacements de consommation » les mots : « différents types d'effacements de consommation prévus à l'article L. 271‑1A du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

29/09/2014 — Amendement N° 2053 au texte N° 2230 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Brottes, M. Blein

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 271‑1, est inséré un article L. 271‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 A. – Les règles relatives au montant des primes versées aux opérateurs d'effacements diffèrent selon qu'il s'agit de l'effacement-substitution, de l'effacement-report ou de l'effacement-définitif. » ; 2° Les d...

29/09/2014 — Amendement N° 2028 au texte N° 2230 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Brottes

Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 381‑3. – Les sociétés de tiers financement mentionnées à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation peuvent procéder à des avances sur travaux de rénovation. Ces avances...

29/09/2014 — Amendement N° 2025 au texte N° 2230 - Article 23 (Retiré)
M. Brottes

À l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire de groupements, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du complément de rémunération, la multiplicité des acteurs risque de complexifier considérablement les relations entre les producteurs et les acheteurs. L'objet de cet amendement est donc de ...

29/09/2014 — Amendement N° 1791 au texte N° 2230 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Brottes, M. Baupin

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

29/09/2014 — Amendement N° 1645 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, M. Brottes

Le premier alinéa de l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introdui...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER1 au texte N° 2230 - Après l'article 6 bis (Adopté)
M. Brottes

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier peuvent procéder à des a...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER16 au texte N° 2230 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Brottes, Mme Battistel, Mme Massat, Mme Santais

I. – L'article L. 271-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L.271-1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER17 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Après l'alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'articl...

29/09/2014 — Amendement N° CSENER15 au texte N° 2230 - Article 23 (Adopté)
M. Brottes

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « III. - Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Electricité de ...

26/09/2014 — Amendement N° CSENER2417 au texte N° 2188 - Article 43 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé au titre V du livre III du code de l'énergie un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Consommateurs électro-intensifs « Art. L. 351‑1. - Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices d'électri...