Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La préparation et la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseign...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de la route, après le mot :« écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Au troisième alinéa de l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le cas échéant modificatif, ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 425‑4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des procédures de suspension d'enquête publique et d'enquête publique complémentaire prévues par l'article L. 123-14 du code de l'environnement. Exposé sommaire : En réécrivant la procédure d'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affect...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La part de marché mentionnée à l'alinéa précédent est évaluée selon le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'activité et sur la zone de chalandise concernés, en fonction des centrales d'achat auxquelles sont affiliées les différentes enseignes du territoire concerné, ou selon les surfaces commerciales exploi...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'insérer une clause de paiement différé dans un marché public, prévue par l'article 96 du code des marchés publics, pour le financement de travaux d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objecti...

A la Section 4 du Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code des postes et des communications électroniques, il est créé un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1.-La prestation d'itinérance métropolitaine fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs mobiles. Cette convention détermine les conditions technique...

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire pourrait être proposée à tous les jeunes de seize à dix-huit ans lors de la journée défense et citoyenneté. Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première cause de mor...

A l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté, après le 17°bis, un paragraphe ainsi rédigé : « 17°ter: Itinérance (métropolitaine) On entend par prestation d'itinérance métropolitaine celle qui est fournie sur tout ou partie du territoire métropolitain par un opérateur mobile autorisé au titre de l'ar...

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé: «IV. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de passer l’épreuve théorique du permis de conduire lors de la journée défense et citoyenneté.» Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première...

A la première phrase du 5^ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et". Exposé sommaire : L’amendement vise à rendre obligatoire la condition selon laquelle le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaitre d’un litige lorsqu’il concerne une entreprise disposant d’établissements dans p...