Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique « Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité...

Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des c...

Le dernier alinéa de l'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à garantir un nombre de consommateurs finals et une capacité totale interruptible suffisants pour garantir le fonctionnement normal du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Le dispos...

I.– A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six articles ainsi rédigés » par les mots : « sept articles ainsi rédigés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Article L. 221‑9.- L'affectation des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière est notamment déterminée en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de...

Au troisième alinéa de l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le cas échéant modificatif, ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 425‑4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'insérer une clause de paiement différé dans un marché public, prévue par l'article 96 du code des marchés publics, pour le financement de travaux d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objecti...

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...

A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots « Conseil d'Etat », substituer au mot « ou » le mot « et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les deux conditions (entreprises dont le nombre de salariés ou chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Étatet disposant d'établissements dans les resso...

A l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté, après le 17°bis, un paragraphe ainsi rédigé : « 17°ter: Itinérance (métropolitaine) On entend par prestation d'itinérance métropolitaine celle qui est fournie sur tout ou partie du territoire métropolitain par un opérateur mobile autorisé au titre de l'ar...

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé: «IV. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de passer l’épreuve théorique du permis de conduire lors de la journée défense et citoyenneté.» Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première...