Transition énergétique
(Article 8 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est la conséquence de l'amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l'objet d'une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d'un volet annexé.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1, selon des modalités fixées par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IV.- Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui ne sont pas mentionnées au I font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141‑6. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est la conséquence de l'amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l'objet d'une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d'un volet annexé.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. « III. – Au plus tard six...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alim...

Rédiger ainsi cet article: « I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies.–Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 re...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Dans l'attente de la mise en place des appels d'offres prévus par l'article L271‑4, il est proposé de prolonger d'un an les appels d'offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « ainsi modifié ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1° À la première phrase, les mots : « , notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont supprimés ; « 2° À la même phrase, après le mot : ...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 271‑4. – Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mention...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cogénération », la fin du dernier alinéa de l'article L. 121‑7 est ainsi rédigée : « en application des articles L. 314‑1‑1 et L. 461‑4. » « 2° Le chapitre unique du titre VI du livre IV est complété par deux articles L....

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun...

I. – Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et, pour certaines catégories, atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'efficacité » les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 141‑5 et de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, font l'objet d'un volet spécifique. » Exposé ...

Après le mot : « prêt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « Avance Mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursem...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont insérés deux articles 47‑1 et 47‑2 ainsi rédigés : » II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 47‑1 » III. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...