Création architecture et patrimoine
(Motion de renvoi en commission)

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au terme d'un délai de conventionnement d'au minimum trois ans, ». Exposé sommaire : L'article 3, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permet pas de clarifier la différence entre la portée d'un conventionnement et celle de la labellisation. Afin de donner une cohérence à ce double titre d'agrémen...

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant » insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte explicitement la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. En effet, compte tenu de l'importance du secteur dans le paysage culturel fra...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisue...

Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé ...

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...

I. – Substituer à l'alinéa 14, les deux alinéas suivants : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux ». À vouloir trop définir, on prend le...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l'alinéa 99. Exposé sommaire : L'expérience de certains dossiers – notamment celui de l'hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l'autorité d'urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les per...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il s'entend aussi des éléments du patrimoine culturel matériel et immatériel, portés par les Itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe tels que définis par la résolution CM/Res(2013)67 du Comité des Ministres, adoptée à Strasbourg le 18 décembre 2013. ». Exposé sommaire : La reconna...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

À l'alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots : « de la cité historique » les mots : « du site patrimonial protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Substituer à l'alinéa 100 l'alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ». II. – En...