Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Discussion générale)

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La procédure administrative rationalisée pour la production de logements intermédiaires ne doit pas être réservée uniquement aux communes qui ont ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars de...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre » les mots : « en vue notamment de permettre aux juridictions ». ...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ; « b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances. - Les ordonnances relatives à la garantie que les collect...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cette condition a été ajoutée en commission des affaires économiques par un amendement de la Rapporteur. La procédure administrative rationalis...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « b et au ». Exposé sommaire : Comme pour l'amendement précédent, il est apparu, lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, que la possibilité d'une dérogation aux règles du code de la construction et de l'habitation, prévue à l'a...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ainsi qu'aux obligations en matière de création d'aires de stationnement ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu que la possibilité d'une dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévati...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et moyennant  des mesures compensatoires ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement)...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant la possibilité au maire ». Exposé sommaire : L'article premier vise à faciliter les constructions de logements. Pour ce faire, son 15ème alinéa permet : « pour un projet de construction destinée principalement à l'habitation, de déroger aux règles du plan local d'urbani...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ». Exposé sommaire : L'article premier vise à permettre la surélévation d'immeuble existant. Pour ce faire, son 16ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d'un immeuble existant, de déroger aux règle...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ». Exposé sommaire : L'article premier vise à faciliter les projets de construction de logements en permettant la surélévation d'immeuble existant. Pour ce faire, son 17ème alinéa permet : « pour un projet de transformation en habitation d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées pour les communes ...

A l’alinéa 24, remplacer les mots « de ce secteur » par les mots « du secteur du bâtiment et des travaux publics » Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Or la rédaction actuelle du disposi...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un re...