Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

À l'alinéa 3, après les mots : « sport, », insérer les mots : « une commission de la vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec celui modifiant l'alinéa 2 de cet article, qui vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales, tend à créer une commi...

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

I.- Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette f...

À l'alinéa 43, rétablir lei) du 5° du I de cet article dans la rédaction suivante : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : L'article L. 4211-1 d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 2121‑1 est complétée par les mots : « ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. » ; 2° A l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La place des parlementaires n'est pas d'être à la CTAP. Par ailleurs, dans certains territoires, cela signifierait une augmentation conséquente du nombre de membres.

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se v...

I. - L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exer...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par leur formulation floue, ces deux alinéas permettent au département de conserver une clause de compétence générale, en allant bien au-delà des opérations d'investissement.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition «Art. L. 1112-23. – Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent demand...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est...

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. « Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil ...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4133‑23. Il reconnaît des droi...

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « et du tourisme, », les mots : « du tourisme et de promotion des langues régionales, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la région dispose d'une c...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1 (nouveau). - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au s...

I. - Au III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir un avis spécifique de la CTAP, dès lors que l'ensemble des collectivités auront rendu leur avis.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences du chef de file ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le rôle du chef de file, vis-à-vis de la CTAP.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d'adaptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...