Protection de l'enfant
(Article 4)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : L'article 18 alinéa 2 de la convention internationale des droits des enfants prévoit que « pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'ab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ». ». Exposé sommair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'entretien de bilan de parcours et d'accompagnement vers l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortants des...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés, l'interdiction du recours à des tests génitaux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Veiller à ce » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'objectif du maintien des liens d'attachement affectifs entre frères et sœurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une association représentative des pupilles et anciens pupilles de l'État et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance en est membre de droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des associations représentatives des usagers dans le pi...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « lieu », insérer les mots: « ou le mode » et après le mot : « accueil », insérer les mots: « , et systématiquement pour les enfants de moins de deux ans, indépendamment de la mention inscrite au projet pour l'enfant,  »; II. - En conséquence, à l'alinéa3, après le mot : « lieu », insérer les mots: « ou le mod...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller lors de la prise en charge de l'enfant à maintenir les liens avec son environnement pro...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1. - Lorsque le mineur accueilli au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222‑5 atteint l'âge de 16 ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l'accession de ...

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-in...