Consommation
(Avant l'article 3)

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑82‑2. – I. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et deux desserts « faits maison ». « II. – Une liste de produits exclus du périmèt...

L'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et d...

I. – L'article L. 1151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 1421‑...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 125‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser des travaux importants sur son installation par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'en...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 231‑4 est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « est conclu sous les conditions suspensives suivantes, à moins que ces dernières n'aient été remplies avant la signature du contrat : » ; b) Après...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

I. – Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux dispositif...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « 2° Le cas échéant, une information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice, ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme...

Après l'alinéa 31 , insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :  « 1° bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ; ». ...

I. – Le e de l'article L. 121‑83, les articles L. 121‑84‑4 et L. 121‑84‑7, dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi que les 2° et 3° de l'article L. 121‑84‑12 et les articles L. 121‑84‑13 et L. 121‑84‑14 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la même loi. II. – Le 1° de l'a...

Après l'article L. 141‑84‑11 du code la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d'exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. « Tout fourn...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif d'alerte systématique et de blocage de tous les services de communications électroniques compris dans l'offre souscrite en vue de faciliter la ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. - Tout fournisseur de services est tenu : « 1° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé lui donnant accès aux stipulations des documents contractuels et conditions générales...

L'article L. 121‑84‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comprend une liste des motifs de résiliation à l'initiative du consommateur, incluant notamment ceu...

L'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d'établir ou de prolonger une durée m...

L'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation afin de préciser que l'accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de ...