Consommation
(Article 18)

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil » les mots : « mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier le fournisseur » les mots : « d'obtenir les informations prévues au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de...

 « existe, » insérer les mots : « l'adresse du fournisseur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de ...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « service » les mots : « produit ou service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou service ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de ...

Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat. « Ce même ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « VIIbis. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑2, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑3, le mon...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : les mots : « présente ou est susceptible de présenter ». Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le montant de l'amende peut être porté au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 13 et 21 : « III. ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, l'amende peut être portée au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. « Elle peut également...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l'objet d'un encadrement spécifique. La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémen...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « indiquant la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs. Comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport ann...

I. – Au 1^er alinéa, remplacer les mots : « 14 à 16 » par les mots : « 14 à 17 » : II. – Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommat...

Alinéa 7 Après le mot : "abonnés" insérer les mots : "et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur aj...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 121-75 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'arg...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 218‑5‑4‑1. - Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disp...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 220 est complété par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » « 2° Le dernier alinéa de l'article 515-4 est...