Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent dans un délai de deux mois lui proposer » les mots : « lui proposent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes...

Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. Exposé sommaire : Cela vise à exposer symboliquement que les dispositions sont d'ordre public.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d'exportation de la métropole à ces collectivités. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet loi, l'article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste pourrait s'implanter en métropol...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 420‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les clauses visées à l'article L. 420‑2‑1 peuvent faire l'objet d'un décret d'exemption pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence lorsqu'elles sont justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et q...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l'approvisionnement. ». Exposé sommaire : Il conviendrait de préciser le texte s'agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d'ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l'ensemble des...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 410-3 du code de commerce aurait pour objectif de compléter le précédent en validant la légalité de décrets particuliers applicable aux collectivités de l'article 73 de la Constitution. Cela étant, le ch...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Exposé sommaire : L'implication de la DGCCRF et des DDCCRF est importante dans la lutte contre la vie chère. La présence d'un représentant départemental, pour tenir compte ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les collectivités relevant de l'article 73, les collectivités de Saint-Barthélemy,  Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont un référent au sein de l'Autorité de la concurrence qui traite des problématiques de concurrence ...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'environnement économique globalisé a pour conséquence une évolution rapide des situations. La réunion annuelle des observatoires des prix n'est pas suffisante. Deux réunions obligatoires par an permettraient de mieux suivre l'évolution d...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs sont les acteurs les plus au fait des répercussions de pratiques abusives sur les prix à l'achat final. Ils peuvent donner un éclairage sur les pratiques constatées et les difficultés rencontrées par les consommateurs. La par...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ». Exposé sommaire : D'une part il est important que les salariés soient les premiers représentés au sein de cet observatoire car ils sont les premiers touchés p...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Le a) du présent article indique la présence de représentants de l'État dans le département et la région d'outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d'autres représentants de l'État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leu...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il serait difficilement compréhensible que le président de l'observatoire soit élu pour un mandat de 5 ans renouvelable. En effet, dans nos territoires, la promiscuité et la faible densité de population et participent de ce que les réseaux familiaux, amicaux, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « régulière » le mot : « semestrielle ». Exposé sommaire : Une information dite régulière de l'observatoire des prix est trop évasive et incertaine juridiquement. La régularité ne s'apprécie qu'à l'aune de critères subjectifs. Par ailleurs, il n'est pas indiqué que les pouvoirs publics seraient en mesure d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois est ici excessif. La situation de la vie chère outre-mer est subie chaque jour par nos concitoyens. Que des adaptations soient nécessaires et nécessitent du temps dans certains territoires, cela se conçoit aisément. Mais nous ne d...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : L'ajout de cette mention vise à soumettre l'accord à une limite par le représentant de l'Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détrim...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. » Exposé sommaire : L'ajout de cette mention vise à s'assurer que...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l'État et les partenaires du secteur économique.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité dans le cas précité où l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne proposerait pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissaient pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence, l'Autorité publie le rapport d'engag...