Loi de finances pour 2014
(Avant l'article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : « A la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif pr...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à ...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 €...

Supprimer l'alinéa 23 de cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5% du chiffre d'affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s'agit en effet avec ce plafond que de limiter l'impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...

Après l'article 7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I.                  Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % » II.                 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après l'article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: « et 46% lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10% du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de l'impôt progressif. Il ne fournit ni aide directe, ni avantage aux familles ; il garantit seulement que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente. Les auteurs de l'amendement sont donc opposés...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 €...

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : Le 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l'utilisation de combustibles fossiles pour l'énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n'est ni juste ni efficace. L'OCDE l'a souligné à plusieurs reprises. Dans les pay...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum d...

Avant l'article 24, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L.1613-1. - A compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour...

I.                  Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d'une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 300 millions d'euros. A l'heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...