Biodiversité
(Article 11)

Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ». Exposé sommaire : Si on oblige l'autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d'habitants, cela signifie qu'en réalité c'est la communauté d'habitant...

À la seconde phrase de l'alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots : « un établissement » les mots : « le conseil consultatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de l'agence ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « naturels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que » les mots : « notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « au 2° » les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 82, substituer aux mots : « Lorsque cet » les mots : « Lorsqu'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « son utilisation » les mots : « l'utilisation de cette ressource ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La contribution additionnelle mentionnée au I est également applicable aux huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « additionn...

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « les mots ». II. Compléter cet alinéa par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages de l'eau. » III. En conséquence, supprimer l'aliné...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la philosophie d'origine du projet de loi : les obligations réelles environnementales ne sont pas un contrat mais un engagement unilatéral librement consenti sans contrepartie.

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8°(nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l'article L541‑46 du code de l'environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. » 2° En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux références : « 6° et 7° », les références : « 6°, 7° et 8° ». Exposé somma...

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

1° Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 541‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le III est supprimé ; « 2° Au XII, les mots « du III et » sont supprimés. « III.- La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L. 541‑10‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10...

Après les mots : « pour les autres arbres », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : « L'esthétique de la composition » est une notion subjective qui n'a pas de valeur juridique et qu'il convient donc de supprimer.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l'équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l'autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. » Exposé sommaire : Amendement de rédaction glo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113‑8 sont incorporés dans le domaine public de la personnes publique propriétaire par décision de son organe délibérant. » Exposé sommaire : L'article 32bis BA du projet de loi  prévoit de compléter le premier alinéa d...

I. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette contribution additionnelle est également instituée sur les huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. » II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif de la...