Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD459 au texte N° 3442 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , y compris par négligence ou par imprudence, de ne pas respecter », les mots : « de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD738 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'institution obligatoire, dans les collectivités d'outre-mer, dans le cas où elles décident d'exercer les fonctions de l'autorité administrative pour l'accès aux ressources génétiques, d'un comité territorial d'accès et de partage des a...

27/02/2016 — Amendement N° CD740 au texte N° 3442 - Article 26 ter (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de déplacer cet article avant l'article 18, par mesure de cohérence, afin qu'il puisse être placé au début du titre IV. Un amendement de création d'article additionnel avant l'article 18 est donc également proposé.

27/02/2016 — Amendement N° CD723 au texte N° 3442 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

27/02/2016 — Amendement N° CD479 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer le mot : « exercées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD450 au texte N° 3442 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À l'alinéa 61, substituer au mot : « pipelines sous-marins», les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques sous-marines». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD943 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : I. Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IVTER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. - Toute personne qui cause un dommage environnemental en est responsable dans les conditions prévues aux titres III, IV et IVbis. « Art. ...

27/02/2016 — Amendement N° CD732 au texte N° 3442 - Article 18 (Retiré)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 21 qui vise à donner la priorité aux actions autres que le versement de contributions financières, ce que ne prévoit notamment pas le protocole de Nagoya.

27/02/2016 — Amendement N° CD725 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2°bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et d...

27/02/2016 — Amendement N° CD677 au texte N° 3442 - Après l'article 2 bis (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'article L. 142-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 142-3-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement...

27/02/2016 — Amendement N° CD84 au texte N° 3442 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « environnementales », les mots : « visant à promouvoir la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

27/02/2016 — Amendement N° CD166 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque l' » , les mots : « lorsqu'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD145 au texte N° 3442 - Article 59 ter (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 10, 1° Substituer aux mots : « spécimen vivant d'espèce », les mots : « animal vivant d'une espèce » ; 2° En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD193 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance ...

27/02/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « bordent les voies de communication ». Exposé sommaire : Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d'introduire...

27/02/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3442 - Article 28 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 3, après le mot « territoriales », substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD135 au texte N° 3442 - Article 59 bis AA (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD150 au texte N° 3442 - Article 62 (Adopté)
Mme Gaillard

Après la seconde occurrence du mot : « compatible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212‑2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieux marin prévus aux articles L. 219‑9 à L. 219‑18. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD43 au texte N° 3442 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « sur un immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD49 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Tombe)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est souhaitable de laisser le Gouvernement fixer les sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article.