Biodiversité
(Après l'article 36)

I. - Supprimer l'alinéa 8 ; II. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou la possibilité d'effectuer certaines déclarations ». Exposé sommaire : L'objet de l'habilitation prévue aux a) et b) du 5° de l'article 59 est d'élargir aux activités de ramassage, récolte et capture le champ du régime d'autorisation prévu à l'article...

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre V par les mots : « et relatives à l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par référence à l'amendement CD 340 de la rapporteure et de M. Philippe Bies, portant article additionnel après l'article 36 et créant un outil complémentaire de protection des espaces naturels et des ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – L'intitulé du titre IIIdu livre Ierest ainsi rédigé : « Espaces boisés classés et espaces de continuités écologiques ». II. – Au titre III, il est inséré un chapitre Ier, intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑1 à L. 130‑6, et un chapitre II, intitulé « Espaces de ...

 « Section 5 « Gestion du domaine public de l'État « Article 36 bis L'article L. 2123‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : après le mot et le signe : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'élaboration et ». Exposé sommaire : Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 concerne uniquement l'approbation du document d'objectifs, et non son élaboration, visée au premier alinéa.

Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I.  Les mots « et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, qua...

Au premier alinéa de l'article 521‑1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ». Exposé sommaire : L'article 521‑1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature...

À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivant : « ou à défaut au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un transfert de ...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

Section 3 Établissements Publics Territoriaux de Bassin Au premier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » et après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ». Expos...

Section 5 Associations foncières pastorales Article 36bis Le premier alinéa de l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113‑2, des associations syndicales, dites » associations foncières pastorales « , peuvent être créées. Elles regroupent des pr...

A l'alinéa 2 : I. substituer au mot et au signe : « collectivités, », les mots : « communes et » ; II. supprimer les mots : « et groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'objet  de l'habilitation étant d'aligner strictement le régime de consultation des communes et EPCI lors des propositions de création de site Natura 2000...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 18 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, », par les mots : « 10 décembre 1982 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Á l'alinéa 9, après le mot : « consultation », insérer les mots : «   du public et ». Exposé sommaire : Comme le prévoyait le texte original du projet de loi, et dans la mesure où la « désinscription » d'un site est clairement une décision publique« des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement », au sens de l'article ...

Á l'alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 341-1-1 », les mots : « mentionnée au 1° de  l'article L. 341-1-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « la diffusion ». Exposé sommaire : L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin, et recouvre l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, Après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et celles du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité le champ de l'habilitation demandée avec le dispositif proposé.