Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CD207 au texte N° 3748 - Article 68 sexies (Tombe)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de revenir sur certaines exemptions accordées par le Sénat en matière de compensation et notamment sur l'exemption pour les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur ainsi que sur l'exemption de compens...

13/06/2016 — Amendement N° CD206 au texte N° 3748 - Article 33 (Retiré)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez

I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. » le mot : « rural » II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec so...

10/06/2016 — Amendement N° CD80 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale selon laquelle les obligations réelles environnementales (ORE) ne sont pas nécessairement contractuelles. Par conséquent, toute disposition laissant entendre que les ORE sont obligatoirement liées à un contrat ou à une contrepartie ...

10/06/2016 — Amendement N° CD104 au texte N° 3748 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à restaurer les milieux naturels ». Exposé sommaire : Le champ d'intervention des EPCE doit être défini de manière ambitieuse. La préservation de la biodiversité est un objectif essentiel, mais il faut également aller plus loin, en menant des actions pour restaurer les milieux naturels dégradés.

10/06/2016 — Amendement N° CD166 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement sous l'autorité d'un directeur...

10/06/2016 — Amendement N° CD85 au texte N° 3748 - Article 33 A (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respectée, l'autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – de faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires.

10/06/2016 — Amendement N° CD172 au texte N° 3748 - Article 12 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : I. – Les fonctionnaires placés en détachement à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 17 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès ...

10/06/2016 — Amendement N° CD103 au texte N° 3748 - Article 72 bis AA (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Un décret d'application n'est pas nécessaire à la mise en œuvre de cet article.

10/06/2016 — Amendement N° CD107 au texte N° 3748 - Article 27 A (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'ass...

10/06/2016 — Amendement N° CD70 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 72, après la référence : « VI », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD110 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants : « Paragraphe 1 bis « Collections « Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le...

10/06/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3748 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des alinéas 14 et 15. En effet, ces alinéas,insérés au Sénat, mettent en place une réforme des règles d'opposabilité de la loi Littoral qui est d'interprétation complexe, porteuse de risques juridiques : - dans un objectif de clarté de la loi, ces ...

10/06/2016 — Amendement N° CD160 au texte N° 3748 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques défi...

10/06/2016 — Amendement N° CD92 au texte N° 3748 - Article 36 quinquies A (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er mars 2017 ». Exposé sommaire : Sans revenir tout à fait à la date adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture (1er janvier 2017), il s'agir d'accélérer la mise en application de la végétalisation des toitures et des aires de stationnement des centres commerc...

10/06/2016 — Amendement N° CD154 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. L'Assemblée nationale a visé, au cours de chacune des deux lectures du ...

10/06/2016 — Amendement N° CD106 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « , de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. » Exposé sommaire : Retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée, s'agissant des motifs pouvant être invoqués ...

10/06/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3748 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Gaillard

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 219‑7 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD170 au texte N° 3748 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 5, substituer au mot : « aquatique », le mot : « terrestre » . Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La mention de la biodiversité terrestre parmi les possibles contributions des agences de l'eau est justifiée et il convient de sou...

10/06/2016 — Amendement N° CD151 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « atteintes », supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Conformément à la position de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le présent amendement vise à supprimer l'adjectif « significatives » s'appliquant aux atteintes à la biodiversité car ce terme restreint la port...

10/06/2016 — Amendement N° CD159 au texte N° 3748 - Article 4 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7 : 1° Après le mot : « comme », insérer le mot : « étant » ; 2° Après le mot : « critique », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.