Biodiversité
(Article 32 aa)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces activités font l'objet de mesures réglementaires prises par l'autorité administrative compétente afin d'assurer qu'elles », les mots : « l'autorité administrative prend les mesures nécessaires pour assurer que ces activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation qui lui est imposée en application du II ou du III du présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encour...

À l'alinéa 17, après le mot : « emplois », supprimer les mots : « pour la population ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4quater qui tend à ce que les semences non reproductibles en milieu naturel, qui sont d'ores et déjà interdites, ne puissent bénéficier d'un certificat d'obtention végétales. Les semences dites hybrides sont reproductibles en milieu naturel. Il convient ...

I. À l'alinéa 13, substituer au mot : « cas », les mots : « dans les cas ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amende...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « halieutiques », le mot : « halieutique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011. Exposé sommaire : Il est proposé de déplacer l'article 26ter relatif à la ratific...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « effectués », le mot : « réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe de...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans la zone de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisations », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L. 113‑21 du code de l'urbanisme dispose que le département ou un EPCI « élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations ...

1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » et substituer au mot : « aux », les mots : « après les ». 2° En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à la première phrase de l'alinéa 6, à l'alinéa 12 et à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention des territoires dont l'environnement subit les conséquences d'une décision publique qui ne les concerne qu'indirectement, et qui doivent à ce titre être pris en compte au titre du principe de s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) À l'article L. 427-9, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 4 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 58 bis du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, selon lequel la stratégie nationale pour la biodiversité devrait porter sur deux périodes de cinq ans (et celle adoptée en 2015 sur deux périodes successives de trois et cinq ans). Il n'est pas souhaitable de revenir sur la structure de la stratégie nationale ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « naturels obtenues », les mots : « d'habitats naturels, recueillies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 9, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (remplacer l'expression « en vertu du I de l'article » par « en application du I de l'article »).

À l'alinéa 5, après les mots : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative d'avoir recours à une tierce expertise menée par un organisme indépendant et aux frais du pétitionnaire dans le cadre de l'application à l'article L. 412‑1 du code de l'environnement. L'article ne précise pas les conditions à...