Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 10)

Après la première phrase de l'alinéa 100, insérer la phrase suivante : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712 – 1 et L. 712 – 2 du code de la sécurité sociale, ces opérations de gestion sont réalisées par des mutuelles constituées entre fonctionnaires, ou des unions de ces mêmes organismes qui r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Isabelle Debré. Il réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale dispose que « la contrainte décernée pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy. La commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Il prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouverneme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Prévisions de re...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 133‑6‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 752‑4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement. Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires. Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, » Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

Après l'alinéa 75, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 382‑15 du même code, la référence : « l'article L. 380‑1 » est remplacée par les mots : « la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 28, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « . Ces cotisations sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses indemnités et frais » les mots : « ces indemnités et ces frais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Du risque » les mots : « Des risques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : « 11° Article L. 551‑1 ; ». » Exposé sommaire : Amendemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début duf du 1° de l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « À ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 1er de la loi n° 74‑1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, les mots : « les coefficients de de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient ...

Substituer à l'alinéa 24 les cinq alinéas suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 732‑24 et au 2° de l'article L. 762‑29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par deux fois par les mots : « dans les conditions prévues à » ; ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aua du 1° de l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l'article L. 211‑10 du code de l'action ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a)bisLes deuxième et troisième phrases sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.