Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des z...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques de nos collègues sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jacques Mézard. Il s'agit de porter de 0,75 à 1,5 eur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre. Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividende...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A Après la référence : « L. 242‑11 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 131‑7 est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651‑1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243‑7 du présent code et L. 724‑7 du code rural e...

Modifier ainsi l'avant dernier alinéa de l'alinéa 347 : I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « À l'issue de cette période, la prise en charge des frais de santé des personnes visées à l'alinéa précédent ayant acquis la qualité d'assuré social à un autre titre que celui d'une activité professionnelle, reste effectuée par...

À l'alinéa 99, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement. Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires. Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, » Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

Après l'alinéa 75, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 382‑15 du même code, la référence : « l'article L. 380‑1 » est remplacée par les mots : « la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 28, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « . Ces cotisations sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses indemnités et frais » les mots : « ces indemnités et ces frais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Du risque » les mots : « Des risques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : « 11° Article L. 551‑1 ; ». » Exposé sommaire : Amendemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début duf du 1° de l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « À ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 1er de la loi n° 74‑1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, les mots : « les coefficients de de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient ...

Substituer à l'alinéa 24 les cinq alinéas suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 732‑24 et au 2° de l'article L. 762‑29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par deux fois par les mots : « dans les conditions prévues à » ; ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aua du 1° de l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l'article L. 211‑10 du code de l'action ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a)bisLes deuxième et troisième phrases sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.