Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 36)

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

A l'alinéa 64, substituer aux mots : « de notre », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du G...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « Les A et C du I du présent article » les références : « Les I et III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouver...

Substituer aux alinéas 21 à 28 l'alinéa suivant : « Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136‑7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie au même article L. 136‑7 sont déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les droits ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « précomptés, déclarés et versés globalement » les mots : « déclarés et versés simultanément ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annon...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « seules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.– A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II.– En conséquence, à la même phrase, après le mot : « mois, », supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « significatifs », insérer les mots : « par rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A », la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B », la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier la référ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions mentionnées à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ne sont pas exigées pour les contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou à des opérations collectives à adhésion...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « VI en tant qu'il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V » les mots : « V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 1° du III et le IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « même », le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 64, substituer au mot : « comme », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Au I supprimer les alinéas 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22 et 23 A l’alinéa 24 remplacer les mots : « et notamment » Par les mots: « ainsi que » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux pharmaciens d’officines de substituer un biosimilaire au princeps pose un problème de santé publique. On sait que des différences même minimes entre...