Modernisation du système de santé
(Présentation)

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5232‑3‑1 » la référence : « L. 5231‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 3512‑3 du même code, substituer aux mots : « ou de publicité interdite », les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». « II. – Sont interdites : « 1° La mise à disposition d'un appareil de bronzage à une personne âgée de moins de dix-huit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif, adopté par le Sénat, visant à mettre en place un prix plancher pour les boissons alcoolisées vendues lors des périodes de « happy hours ». La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par l'article R. 3351‑2 du code de la...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

Substituer aux alinéas 5 à 13 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3411‑7. – I. – La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoact...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le 6° de l'article L. 1122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de l'intéressement prévu à l'article L. 1121‑13‑1, le cas échéant. ». Exposé sommaire : Sur la convention unique, il ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n°237...

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Il importe de maintenir l'information sans délai l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette information est actuellement prévue à l'article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.

Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut signer une convention avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation afin de mettre en œuvre une démarche thérapeut...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie ». Exposé sommaire : Le territoire attribué aux établissements de santé pour assurer la mission de psychiatrie de secteur peut être, selon les modalités qu'ils déterminent, découpé en territoires de proximité dénommés « secteurs...

À l'alinéa 57, après le mot : « définie », insérer les mots : « , en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L. 3221‑4, ». Exposé sommaire : Dans la mesure du possible, l'hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette suppression vise à coordonner le texte avec la disposition insérée par l'amendement n°6 mentionnant le découpage, par les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur, de la zone qui leur est confiée en secteurs de psychiatrie. Du fait de cette mention, l'alinéa 4 n'est plus nécess...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4. – Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des enfants et adolescents le dispositif dit du « droit à l'oubli ». La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales exclue, sans justification d'ordre médical, éthique ou jurid...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1141‑6‑1. – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquée aux personnes en raison de la pathologie dont elles s...