Modernisation du système de santé
(Présentation)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues par l'article L. 1251-8 du même code. ». Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, serv...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la mesure où les producteurs ou distributeurs auront le choix de mettre en œuvre ou non la recommandation prévue par cet article, il ne paraît pas utile d'exclure certaines denrées alimentaires du champ d'application de ces dispositions.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prescription » le mot : « décision ». Exposé sommaire : La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant ...

Après le mot : « épidémiologiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées. ». Exposé som...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « à l'école. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destinati...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, des maisons ou des centres de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures et, le cas échéant, le représentant légal de l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à disposition du public, par le ministère chargé de la santé, sous format dématérialisé. « Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à disposit...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n°237...

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Il importe de maintenir l'information sans délai l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette information est actuellement prévue à l'article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.

Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut signer une convention avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation afin de mettre en œuvre une démarche thérapeut...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie ». Exposé sommaire : Le territoire attribué aux établissements de santé pour assurer la mission de psychiatrie de secteur peut être, selon les modalités qu'ils déterminent, découpé en territoires de proximité dénommés « secteurs...

À l'alinéa 57, après le mot : « définie », insérer les mots : « , en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L. 3221‑4, ». Exposé sommaire : Dans la mesure du possible, l'hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette suppression vise à coordonner le texte avec la disposition insérée par l'amendement n°6 mentionnant le découpage, par les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur, de la zone qui leur est confiée en secteurs de psychiatrie. Du fait de cette mention, l'alinéa 4 n'est plus nécess...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4. – Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des enfants et adolescents le dispositif dit du « droit à l'oubli ». La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales exclue, sans justification d'ordre médical, éthique ou jurid...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1141‑6‑1. – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquée aux personnes en raison de la pathologie dont elles s...