Modernisation du système de santé
(Article 9)

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rédiger ainsi cet article : « Avant l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 3231-1-A - La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique dans leur rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Les thématiques prioritaires du développement professionnel continu pour les professionnels de santé font l'objet d'un a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4341‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4341‑1. – La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la co...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et du Conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis du Conseil national de l'alimentation pour l'établissement des recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs, ajouté par le Sénat. Le règlement européenn° 1169/2011dit « INCO » prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2151‑5 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « extérieur » le mot : « ambiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat, qui prévoit l'obligation d'élaborer et de transmettre au Parlement un bilan de l'exercice en pratique avancée des professions paramédicales, dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du dispositif. Le calendrier proposé est prématu...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de la qualité de la prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle dénomination de la CRUQPC.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des 1° à 3° » les mots : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture: la dérogation supplémentaire introduite par le Sénat n'est...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé : « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale » ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la situation anté...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article additionnel adopté par le Sénat visant à modifier la répression de la première consommation d'une substance stupéfiante. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) mène actuellement des travaux sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment d...

Rédiger ainsi l'article 30septies : « L'article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique est complété par les quatre alinéas suivants : « Lorsqu'il est saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant ou non du titre de psychothérapeute, le directeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. Afin de protéger les personnes fragiles et d'éviter tout abus lié à l'utilisation du corps humain, le code de la santé publique prohibe tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pou...