Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier

252 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 3103 - Article 30 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ». Exposé sommaire : La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n'est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plu...

09/11/2015 — Amendement N° AS365 au texte N° 3103 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Sebaoun

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5232‑3‑1 » la référence : « L. 5231‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/11/2015 — Amendement N° AS230 au texte N° 3103 - Article 13 quater (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

09/11/2015 — Amendement N° AS368 au texte N° 3103 - Titre (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Hélène Geoffroy, M. Touraine, M. Ferrand

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

09/11/2015 — Amendement N° AS364 au texte N° 3103 - Article 11 bis (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des polit...

09/11/2015 — Amendement N° AS390 au texte N° 3103 - Article 2 (Adopté)
M. Sebaoun

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, serv...

09/11/2015 — Amendement N° AS381 au texte N° 3103 - Article 5 sexies (Adopté)
M. Sebaoun

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 3512‑3 du même code, substituer aux mots : « ou de publicité interdite », les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ». Exposé sommaire...

09/11/2015 — Amendement N° AS375 au texte N° 3103 - Article 5 (Adopté)
M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la mesure où les producteurs ou distributeurs auront le choix de mettre en œuvre ou non la recommandation prévue par cet article, il ne paraît pas utile d'exclure certaines denrées alimentaires du champ d'application de ces dispositions.

09/11/2015 — Amendement N° AS395 au texte N° 3103 - Article 5 quinquies E (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». « II. – Sont interdites : « 1° La mise à disposition d'un appareil de bronzage à une personne âgée de moins de dix-huit...

09/11/2015 — Amendement N° AS369 au texte N° 3103 - Article 1er ter (Adopté)
M. Sebaoun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. En effet, il existe déjà plusieurs rapports consacrés aux aidants familiaux, en particulier une étude récente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 1er ...

09/11/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 3103 - Article 46 ter (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

09/11/2015 — Amendement N° AS388 au texte N° 3103 - Article 10 (Adopté)
M. Sebaoun

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. ». Exposé sommaire : Le trafic aérien est producteur d'oxydes ...

09/11/2015 — Amendement N° AS373 au texte N° 3103 - Article 4 (Adopté)
M. Sebaoun

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif, adopté par le Sénat, visant à mettre en place un prix plancher pour les boissons alcoolisées vendues lors des périodes de « happy hours ». La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par l'article R. 3351‑2 du code de la...

09/11/2015 — Amendement N° AS84 au texte N° 3103 - Article 30 sexies (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directiv...

09/11/2015 — Amendement N° AS92 au texte N° 3103 - Article 35 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destinati...

09/11/2015 — Amendement N° AS232 au texte N° 3103 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

09/11/2015 — Amendement N° AS341 au texte N° 3103 - Article 37 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, des maisons ou des centres de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures et, le cas échéant, le représentant légal de l...

09/11/2015 — Amendement N° AS352 au texte N° 3103 - Article 8 (Adopté)
M. Sebaoun

Substituer aux alinéas 5 à 13 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3411‑7. – I. – La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoact...

09/11/2015 — Amendement N° AS233 au texte N° 3103 - Article 40 bis (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

09/11/2015 — Amendement N° AS340 au texte N° 3103 - Article 37 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le 6° de l'article L. 1122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de l'intéressement prévu à l'article L. 1121‑13‑1, le cas échéant. ». Exposé sommaire : Sur la convention unique, il ...