Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 5 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contr...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523‑1, les parents informent l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l'objet d'un titre exécut...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « demandeur ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir le risque que tout ou partie de la pension et de ses arriérés soit payé à la CAF alors que l'ASF ne bénéficierait pas encore au créancier alimentaire.

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ou scolaires ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

Au huitième alinéa, substituer au taux : « 5.6 % » le taux : « 0.8 % ». Exposé sommaire : L'assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l'avantage de mieux répartir l'effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l'effet multiplicateur sur l'as...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ». Exposé sommaire : Les psychologues scolaires savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que d'obliger la famille à consulter ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité cont...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Rédiger ainsi le septième alinéa : « L'assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » Exposé sommaire : L'assiette et le taux proposés permettent un p...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue hospitalier ». Exposé sommaire : Les psychologues hospitaliers reçoivent souvent en première ou deuxième intention dans les CMP. Ils sont parfaitement à même d'identifier et d'évaluer la souffrance psychique d'un enfant.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le créancier d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n'ont pas été payés. » Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du ...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 conce...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...