Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

A l'alinéa 2, après les mots : « ne laisse pas de conjoint », insérer les mots : « , de partenaire d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. A l'article L. 141‑9 du même code, la référence « L. 141‑8 » est remplacée par la référence « L. 141‑8‑1 » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination, faisant suite à l'amendement précédent.

A la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « a) Les deux dernières phrases des deuxième et troisième alinéas sont supprimées. « b) L'article L. 323‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions mentionnées aux deux précédents alinéas sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. ...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi par la Commission des affaires économiques du Sénat, il a été adopté un amendement tendant à permettre aux SAFER« de demander au bénéficiaire des rétrocessions de verser une somme, remboursée si la vente ne se fait pas, lors de la signature de la promesse d'ac...

A l'alinéa 8, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « déclarative » le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la première phrase de cet alinéa.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Ces informations ainsi que ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « L'organisation et l'animation des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurées, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés : « - au niveau régional, par la chambre r...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° A la première phrase du second alinéa du II l'article L. 111‑1‑2, les mots : « Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises » sont remplacés par les mots : « La délibération mentionnée au 4° du même I est soumise »; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « Art. L. 323‑11.- I- Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Ces amendements ont pour objet de clarifier les dispositions relatives à l'agrément des GAEC, en supprimant les dispositions de nature réglementaire : ils s'inscrivent donc dan...

A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « comme » insérer le mot : « terrains » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, après la référence : « L. 122‑6‑2 » insérer les mots : « , à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi ALUR visant à changer la dénomination des CDCEA en CDPENAF.

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chapitre unique du titre II du livre V du code pénal » les mots : « titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale actuel (article 2‑13) prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 426‑3 du code de l'environnement, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 752‑1 ne mentionne pas directement une cotisation .

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2°bisL'article L. 253‑1 est ainsi modifié : « a) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement, soit de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités de la transmission ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites m...