Agriculture alimentation et forêt
(Article 16)

A l'alinéa 2, après les mots : « ne laisse pas de conjoint », insérer les mots : « , de partenaire d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étale...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi par la Commission des affaires économiques du Sénat, il a été adopté un amendement tendant à permettre aux SAFER« de demander au bénéficiaire des rétrocessions de verser une somme, remboursée si la vente ne se fait pas, lors de la signature de la promesse d'ac...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « déclarative » le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la première phrase de cet alinéa.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Ces informations ainsi que ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs matérielles : -Le second alinéa de l'article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime est devenu le troisième et dernier alin...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° A la première phrase du second alinéa du II l'article L. 111‑1‑2, les mots : « Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises » sont remplacés par les mots : « La délibération mentionnée au 4° du même I est soumise »; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi, il convient de simplifier la rédaction de cet alinéa.

A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « comme » insérer le mot : « terrains » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, après la référence : « L. 122‑6‑2 » insérer les mots : « , à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi ALUR visant à changer la dénomination des CDCEA en CDPENAF.

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chapitre unique du titre II du livre V du code pénal » les mots : « titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale actuel (article 2‑13) prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 426‑3 du code de l'environnement, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Quand il s'agit d », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 752‑1 ne mentionne pas directement une cotisation .

A la fin de l'alinéa 25, substituer à la date : « le 31 décembre 2014 », la date : « le 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : L'amendement reporte la date limite d'adoption de l'arrêté établissant les recommandations de bonne pratique d'emploi des antibiotiques destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités de la transmission ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites m...