Agriculture alimentation et forêt
(Article 16)

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985 pour désigner les zones de montagne est incomplet. Depuis 1985, des arrêtés interministériels délimitant ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot: « en » les mots: « relative à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étale...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, n'est pas souhaitable et ne relève pas d'une loi sur l'agriculture.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Après le mot : « échéant » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « leur permettant de favoriser », les mots: « favorisant ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohére...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnées à l'article...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi, il convient de simplifier la rédaction de cet alinéa.

A l'alinéa 11, après les mots : « qui résulte de la concertation », insérer le mot : « menée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 à 18 les six alinéas suivants : « Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en conformité à l'article L. 323‑13. « Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en comm...

A l'alinéa 57, substituer aux mots : « comme « bois » » les mots : « en nature de bois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « parcelle inscrite en nature de bois au cadastre » est l'expression généralement utilisée par la loi (à l'article 30 bis alinéa 9 notamment).

A l'alinéa 12, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « et adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits ph...

Après l'alinéa 33, insérer l'aliéna suivant : « 7°bis Au second alinéa de l'article L. 254‑7‑1, tel qu'il résulte du 6°, après les mots : « usage non professionnel » sont insérés les mots : « ou que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base ». Exposé sommaire : La vente des ...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 2° bis A L'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Il parait plus logique de situer l'autorisation pour les coopératives d'accueillir des associés stagiaires à l'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales ». Exposé sommaire : Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 1313‑3, il est inséré un article L. 1313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑3‑1. - « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend compte de ...