Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE1026 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté par le Sénat afin que, dans le cas où le Préfet n'a pas saisi la CDPENAF pour un projet réduisant les surfaces affectées à des vignes bénéficiant d'une appellation d'origine protégée mais que la CDPENAF a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité approuvant le projet doive...

24/06/2014 — Amendement N° CE974 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

I. A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ladite société » II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural » le mot : « Elle » Exposé sommaire : Amendem...

24/06/2014 — Amendement N° CE985 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 50, substituer aux mots : « seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à » les mots : « superficies minimales et zones précisées dans le décret mentionné au I de » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les termes utilisés à l'alinéa 59.

24/06/2014 — Amendement N° CE978 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'avant dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE942 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au septième alinéa du III de l'article L. 145‑3, après la référence: « 4° » sont insérés les références : « du I et au II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la loi ALUR et la loi montagne relatif à l'avis de la CDPENAF sur l'autorisation de construction en dehors des zo...

24/06/2014 — Amendement N° CE965 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Après le mot : « échéant » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la ...

24/06/2014 — Amendement N° CE644 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE881 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohére...

24/06/2014 — Amendement N° CE637 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

24/06/2014 — Amendement N° CE653 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 53, substituer au mot: « groupements », le mot: « groupes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (c'est le terme employé par l'article 165 du règlement).

24/06/2014 — Amendement N° CE666 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Au quatrième alinéa de l'article L. 411‑64 du même code, les mots : « deux cas ci-dessus », sont remplacés par les mots : « cas mentionnés au deuxième et troisième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE643 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 11 substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE634 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

I. Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Groupement d'intérêt économique et environnemental II. En conséquence, 1°) Aux alinéas 3, 8, 14, 21 et 24, substituer à la référence: « L. 311‑4 » la référence: « L. 315‑1 ». 2°) Aux alinéas 8...

24/06/2014 — Amendement N° CE665 au texte N° 1892 - Article 4 (Adopté)
M. Peiro

L'alinéa 21 est ainsi rédigé « IV - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4 du même code, le mot »quatre« est remplacé par le mot: »cinq". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE675 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 12, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « et adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits ph...

24/06/2014 — Amendement N° CE663 au texte N° 1892 - Article 24 (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 7, après la première occurrence des mots : « tout en préservant », insérer les mots : « d'une part ». II. En conséquence, substituer à la deuxième occurrence des mots : « tout en préservant » les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1051 à l'amendement N° CE1020 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 2° bis A L'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Il parait plus logique de situer l'autorisation pour les coopératives d'accueillir des associés stagiaires à l'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime...

24/06/2014 — Amendement N° CE669 au texte N° 1892 - Article 20 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs » les mots : « la différenciation des conditions générales de vente au sens du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire davantage la possibilité d'obtenir un prix p...

24/06/2014 — Amendement N° CE677 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,à l'exception des décisions de retrait, » Exposé sommaire : Dans la mesure où les décisions sont transférées à l'ANSES, il n'est pas souhaitable que des recours hiérarchique puissent être portés auprès du ministre chargé de l'agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de l...

24/06/2014 — Amendement N° CE678 au texte N° 1892 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, après les mots : « produits phytopharmaceutiques » insérer le signe et les mots : « , des adjuvants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.