Égalité et citoyenneté
(Explications de vote)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l'opportunité de garantir une accessi...

Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une défaillance du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire. En effet, il n'est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11 du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 00...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins u...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux c...

Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...

À la première phrase, après le mot : « programmes » insérer les mots : « de contraception et ». Exposé sommaire : Les bonnes intentions affichées par cet article 17 ambitieux mériteraient d'être utilement complétées par la mention de la contraception. Trop de jeunes méconnaissent encore les dispositifs de contraception, en dépit de réel...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ». Exposé sommaire : Sur les plus de 1,8 millio...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

À l'alinéa 7, après les mots : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la préférence communale comme un motif en lui-même de non proposition d'un logement social lors de la procédure d'attribution.

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent strictement des tâches et missions réservées aux salariés permanents de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Les missions de volontariat ne devraient pas relever pas du fonctionnement...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation et de déf...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l'accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France. » Exposé sommaire : Le Service civique a un obj...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...