Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Discussion générale)

1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « six » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ; Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante : « La voix du président est prépondérante ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent être majoritaires, la voix du président sera prépondérante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2du présent projet de loi, afin de conserver la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature, et de ne pas modifier son fonctionnement.

I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l'Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre admin...

A l'alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de relever le poids que donne au Conseil d'Etat la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d'Etat interviendrait directement pour la nomination d'un membre extérieur et partiellement, pour la nomi...

Après l'alinéa 14, insérer les deux suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique fixe les modalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. » Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voie prépondérante au Préside...

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extéri...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. » Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalités...

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ». Exposé sommaire : Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnali...

1° A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magist...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat ». Exposé sommaire : S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de préve...

Après l'alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des membres nommés au titre du 1°, l'ensemble des membres nommés au titre du 2° et l'ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d'hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise. « Un tirage au sort, dont les m...