Croissance activité et égalité des chances économiques

I. A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur » ; II. Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouvert...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'accord collectif, ou les mesures proposées par l'employeur, mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 76.

A l'alinéa 7, après les mots : « de branche », insérer les mots : « de groupe, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et administratif », Les mots : « , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou t...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « où le niveau d'exposition du public »sont remplacés par les mots :« dans lesquels le niveau d'exposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui figure à l'article L. 34-9-1 du code des postes ...

Substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il n'y a aucune raison en effet que l'ARCEP puisse être saisie par d'autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesqu...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier. » II. Suppri...

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet « CIGEO ». Il est identique au contenu d'un amendement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois en commission spéciale et ...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est supprimé ; « 2° Après l'article 1er-1, sont insérés des articles 1er-1‑1 et 1er-1‑2 ainsi rédigés : « Art. 1er-1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est n...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots: « ouvert au public de troisième génération », les mots: « de troisième génération ouvert au public ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la règle spécifique d'affectation du produit de la contribution. Il a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14quater ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Coordination avec le retour au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'extension de l'exonération de cotisation patronale à certaines ETI (suppression d'un gage).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté au Sénat vise à alléger les formalités déclaratives nécessaires à l'application du pacte Dutreil, dans son volet relatif à l'exonération partielle de droits de mutation à titre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisièm...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots : « les unités touristiques », les mots : « ces unités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.