Croissance activité et égalité des chances économiques

I. A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur » ; II. Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouvert...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'accord collectif, ou les mesures proposées par l'employeur, mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 76.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternati...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et administratif », Les mots : « , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou t...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « où le niveau d'exposition du public »sont remplacés par les mots :« dans lesquels le niveau d'exposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui figure à l'article L. 34-9-1 du code des postes ...

Substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il n'y a aucune raison en effet que l'ARCEP puisse être saisie par d'autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesqu...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier. » II. Suppri...

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet « CIGEO ». Il est identique au contenu d'un amendement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois en commission spéciale et ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 3111‑17‑1. - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'Autorité publie sans délai cette déclaration. ». II. En con...

I. Au premier alinéa, substituer aux mots : « sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés », les mots : « est inséré un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 111‑5‑1‑2. - », la référence : « Ibis A. - ». III. En conséquence, à l'alinéa 6, sub...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicable, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « marché des», les mots : « secteur des marchés de». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « et fait connaître son choix », les mots : « son choix et le fait connaître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...