Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de différend », les mots : « des différends ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots « trente-sixième » les mots « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Une période transitoire de 36 mois serait trop longue. Il est proposé de revenir aux 24 mois votés par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 7, qui pose des difficultés rédactionnelles, au profit d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, proposée dans un autre amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vise à supprimer un article introduit par la commission spéciale du Sénat, qui prévoit qu'en cas de réparation d'un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d'assurance, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits q...

À l'alinéa 9, après le mot : « propriétaires », insérer les mots : « , et lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le sens des débats parlementaires au Sénat. En effet, les sénat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscr...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

I. À l'alinéa 6, substituer au mot : « judiciaire », Le mot : « juridictionnelle ». II. En conséquence, à l'alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise rendre immédiate l'abrogation de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui fonde le dispositif d'habilitation des clercs, tout en cons...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique « glissant » de 100 km).

I.- Compléter l'alinéa 5 par les mots : « des communes dont le territoire est concerné » ; II.- Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné » ; III.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

À la première phrase de l'alinéa 3,  supprimer les mots : « de tout ou partie », et les mots : « pour les griefs non contestés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés, introduite par le Sénat. En effet, cette faculté de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d'apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre cond...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « amiable », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise  à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l'objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...