Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la cinquième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l'issue du délai dont elle dispose en application de l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation n'a pas émis d'avis, son silence vaut avis favo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « L'Autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d'un mois ce délai, en motivant cette décision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas dans la logique de la procédure proposée que l'ARAFER doive demander à l'AOT une prolongation du délai dont elle dispose pour se prononcer : c'est à...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'un an au plus » les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'un an au plus » les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « limitations ou interdictions » les mots : « interdictions et limitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « limitations et interdictions » les mots : « interdictions et limitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « l' » les mots : « la région d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés » les mots : « et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». Exposé som...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants : « Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés : « 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d...

I. – Après le mot : « transport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 3111‑17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » ; II. – En conséquence, à la fin de la première phrase...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les liaisons inférieures ou égales » les mots : « une liaison d'une distance inférieure ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « intervenant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations prévues à l'article L. 2135‑2 ; ». Exposé so...

Après le mot : « intervenant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « nommé » le mot : « désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « mentionnée à l'article L. 2131‑1 du code des transports, la régulation des activités fluviales. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

. Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné a...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil men...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis la mise en place d’un dispositif d’alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l’acquisition d’un office ou d’une étude ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrè...