Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « inclure les tarifs applicables à des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers fixés proportionnellement à la valeur de ces biens ou droits, dès lors qu’ils sont supérieurs au seuil mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 444‑3....

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil men...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par coordination avec l’amendement portant sur l’article 95, il est proposé de supprimer le plafond de la sanction en cas d’infraction en matière de demande de carte d’identification professionnelle pour les travailleurs détachés afin que la sanction soit proportionnelle au nombre ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Modifier les règles applicables en matière de police, de création, d’aménagement et d’exploitation des gares et arrêts routiers de voyageurs par les personnes publiques et privées, pour garantir l’accès des usagers et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – A la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « Font toutefois partie du service d’intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX d...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en tenant compte du montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « constitutive » le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les administrateurs d'une société anonyme. L'assemblée généra...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la portée n’est pas normative, à savoir la phrase précisant que l’information sur la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration d’une société anonyme est utilisée lors de la nomination, par l’assemblée...

À l’alinéa 5, après le mot : « tard », insérer les mots : « au 1^er janvier de ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la date d’entrée en vigueur de cet article.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement tendant à renvoyer la fixation du contenu et des modalités de l'information du conseil d'administration à un décret simpl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l’article prévoit déjà que cette information est fournie au moins une fois tous les cinq ans.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la portée n'est pas normative, à savoir la phrase précisant que l'information sur la variété des profils professionnels au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme est utilisée lors de la nomination, par l'assemblée ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « constitutive » le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « spéciale concernant » les mots : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 932‑7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 932‑7. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». « II ter. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots ...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l’emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l’établissement est couvert par un accord collectif ou un accord territorial. Dans ce contexte, le présent amen...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « passation » le mot : « passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et, » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « L’accord collectif mentionné au premier alinéa prévoit notamment au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à la disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner [en ...