Transports collectifs de voyageurs
(Article 8)

L'article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b) les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'ar...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent transmettre », les mots : « transmettent » et aux mots : « l'une des situations décrites », les mots : « l'un des cas décrits ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La transmission des informations à l'exploitant doit être systématique.

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'ac...

Substituer aux mots : « au titre quatrième du livre II », les mots : « à l'article L. 2241-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l'article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Une gestion efficace du système ferrov...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de mettre », les mots : « pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 de faire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « trains, », insérer les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 9 : I. Après l'article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-2-1. - Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pé...

Au dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actuelle rédaction de l'article 529‑4 du code de procédure pénale n'est pas satisfaisante dans la ...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « ainsi que dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « et les instructions ». Exposé sommaire : Précision.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, après le mot : « aussi, » sont insérés les mots : « dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ou encore, » II. En conséquence, à l'alinéa 3 : 1°Après le mot : « bagage », su...

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le troisième alinéa de l'article L.2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ce dernier peut retenir le contrevenant pendant un délai n'excédant pas une heure. » Exposé sommaire : Le nombre de contrevenants refusant ou se déclarant dans l'impossibilité de justifier de leur identité s'est considé...

Après l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2 - Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « concerné », les mots : « de voyageur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.