Prévention de la récidive et individualisation des peines

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les dispositions de l'article 7 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titre expérimental, pour les infractions commises à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. » Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais i...

Après l'article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé : « Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 222-27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

A l'alinéa 11 Substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » Les mots : « s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société» Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le p...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale » Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne euro...

A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de pr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

I - Après le mot : « République, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « saisir par requête motivée le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d'une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 entend préciser dans la loi que les autorités ou organismes qui assurent le service public pénitentiaire ou qui y concourent (administration pénitentiaire, autres services de l'État et des collectivités territoriales, associations et personnes publiques ou privées) doivent veiller, chacun ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas », les mots : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté souhaite ériger les peines effectuées en milieu ouvert comme peine de référence. Cette conception est incohérente avec le fonctionnemen...

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

A l'alinéa 4, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « , autant que possible, » Exposé sommaire : La peine doit rappeler les conséquences de la transgression de la règle, c'est sa fonction punitive. Mais elle a également pour fonction de dissuader l'auteur d'une infraction de recommencer ou tout individu de commettre cette infract...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous-main de justice » Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour le...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...