Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Avant l'article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les dispositions de l'article 7 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titre expérimental, pour les infractions commises à ...

A l'alinéa 19, substituer au chiffre : « quinze », le chiffre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désig...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. » Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais i...

Après l'article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé : « Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 222-27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction pré...

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

I - Après le mot : « République, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « saisir par requête motivée le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d'une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas », les mots : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté souhaite ériger les peines effectuées en milieu ouvert comme peine de référence. Cette conception est incohérente avec le fonctionnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence.

A l'alinéa 4, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « , autant que possible, » Exposé sommaire : La peine doit rappeler les conséquences de la transgression de la règle, c'est sa fonction punitive. Mais elle a également pour fonction de dissuader l'auteur d'une infraction de recommencer ou tout individu de commettre cette infract...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous-main de justice » Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédents.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...