Modernisation du système de santé
(Article 39)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la définition des principes fondamentaux conciliant l'ouverture des données publiques de santé et le ...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « à l'obligation de secret », les mots : « au secret professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis De faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données agrégés, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : L'accès au système national des données de santé est organisé autour de la di...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des conditions précisées au présent titre » les mots : « les conditions définies par la loi mentionnée à l'alinéa premier, et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement établit dans le nouveau Titre VI, relatif à la mise à...

Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir qu'elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète les dispositions rel...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients  » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement modifie les règles d'entrée en vigueur de l'action de groupe en santé. L'alinéa 62 prévoit que les dispositions introduites dans le code de la santé publique par l'article 45 ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Le manquements en question so...

Au troisième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, après le mot :« mentionnées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à l'alinéa précédent suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agréé au titre du premier alinéa. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est présidée par un représentant des usagers. » ». Exposé sommaire : lLe projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « 2° Au ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de sa mission de veille, de surveillance, d'alerte et disposer des connaissances sur l'état de santé des populations, l'établissement assure la responsabilité d'un système national de veille et de surveillance, dans le respect du principe...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent d'un droit d'alerte auprès de la Haute autorité de santé sur toute question entrant dans son champ de compétence. La Haute autor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « composés » sont insérés les mots : «, d'une part, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « que » insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des dispositions prévues » les mots : « de l'obligation prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Les instances mentionnées » les mots : « La conférence et la commission mentionnées respectivement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « mandat » insérer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.