Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 4, insérer l' alinéa suivant : «De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «  7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle p...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 112‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « géographique » sont insérés les mots : « , soit de leur qualité agronomique ». « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : La valeur agronomique d'une parce...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « cinq ans au maximum ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'instaurer, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans. Le contrat d'installation progressive devrait dans certains cas p...

I. – L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept aliné...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « 4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.112-3, le mot: « deux » est remplacé par le mot: « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme ou d'...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : «carte communale», insérer les mots : «ou d'un SCOT». Exposé sommaire : Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d'urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du ...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut », les mots : « , en lien avec les chambres d'agriculture chargées de réaliser préalablement des études agricoles, doit ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la connaissance de la situation agricole sur les communes concernées, de localiser les exploitations existantes,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...